Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 septembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1986, 86-93.266)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 septembre 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1986, 86-93.266)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 23/05/1986

Cassation partielle et règlement de juges

N° de pourvoi: 86-93266

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur les pourvois formés par X... François, Rolland C... contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 23 mai 1986, qui les a renvoyés devant la Cour d'assises du département de Vaucluse sous les accusations d'homicides volontaires, d'homicide volontaire avec préméditation et de tentative de vol aggravé criminel. .

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation propre à H..., et pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense;

" en ce que Maître D..., avocat au barreau de Marseille, qui avait été spécialement désigné par l'inculpé H... comme étant l'un de ses conseils, n'a pas été avisé d...

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