Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1987, 87-83.598)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1987, 87-83.598)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/05/1987RejetN° de pourvoi: 87-83598Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Nourrédine, contre un a...Voir le contenu complet de ce document
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