Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1987, 86-95.428)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 86-95428

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1987, 86-95.428)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/09/1986

Rejet

N° de pourvoi: 86-95428

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par: 1°) Z... Houria, 2°) Y... Azouz, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cou...

Liens sponsorisés