Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 septembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1988, 88-80.478)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 septembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1988, 88-80.478)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/06/1985

N° de pourvoi: 88-80478

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NO...

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