Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1988, 88-84.390)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 88-84390

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 septembre 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1988, 88-84.390)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/06/1988

Cassation

N° de pourvoi: 88-84390

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAIS...

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