Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1989, 89-81.125)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 89-81125

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1989, 89-81.125)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 05/01/1989

Rejet

N° de pourvoi: 89-81125

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par ...

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