Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 88-85.727)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 88-85.727)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/04/1988N° de pourvoi: 88-85727Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE par voie...Voir le contenu complet de ce document
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