Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 septembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1990, 89-86.408)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 89-86408

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 septembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1990, 89-86.408)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 31/10/1989

Rejet

N° de pourvoi: 89-86408

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par G...

H... Juan, F...

C... David, Garcia D... Jesus, B... Armando X..., co...

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