Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1990, 90-84.341)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1990, 90-84.341)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/06/1990CassationN° de pourvoi: 90-84341Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION et règlement de juges sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rouen con...Voir le contenu complet de ce document
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