Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1991, 91-80.446)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1991, 91-80.446)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/12/1990RejetN° de pourvoi: 91-80446Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie notamment contre Pierre Z.....Voir le contenu complet de ce document
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