Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 septembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1992, 91-86.591)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 septembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1992, 91-86.591)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 26/09/1991RejetN° de pourvoi: 91-86591Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel...Voir le contenu complet de ce document
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