Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1992, 92-80.861)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1992, 92-80.861)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/11/1991RejetN° de pourvoi: 92-80861Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé ...Voir le contenu complet de ce document
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