Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1993, 92-86.610)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1993, 92-86.610)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/05/1992RejetN° de pourvoi: 92-86610Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Auguste, contre l'arrêt de la cour d'a...Voir le contenu complet de ce document
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