Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1993, 92-86.444)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 1993, 92-86.444)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/11/1992

Rejet

N° de pourvoi: 92-86444

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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