Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1994, 93-85.297)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 1994, 93-85.297)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/09/1993RejetN° de pourvoi: 93-85297Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Y... Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
