Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1994, 93-85.049)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 93-85049

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1994, 93-85.049)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 08/10/1993

Rejet

N° de pourvoi: 93-85049

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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