Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1994, 92-84.302)

Estado de la Sentencia: Cassation et cassation partielle

Numéro de Décision: 92-84302

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1994, 92-84.302)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/07/1992

Cassation et cassation partielle

N° de pourvoi: 92-84302

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par le procureur général près la cour d'appel de Lyon, l'Union fédérale des consommateurs de la Loire (UFCL) Que Choisir ?, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 1er juillet 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Ma...

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