Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1995, 94-83.084)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1995, 94-83.084)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 08/04/1994RejetN° de pourvoi: 94-83084Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par l'administration des impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correc...Voir le contenu complet de ce document
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