Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 septembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 93-83.764)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 septembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 93-83.764)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/07/1993RejetN° de pourvoi: 93-83764Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par La Société Sadis, partie civile, contre l'arrêt n° 641 de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 29 juillet 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Michel X... du chef de refus d'insertion de réponse, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile.LA COUR,Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 po...Voir le contenu complet de ce document
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