Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 septembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 95-83.718)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 septembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1996, 95-83.718)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/05/1995RejetN° de pourvoi: 95-83718Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Jean, contre l'arrêt n° 519 de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 1995, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et travail clandestin, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, ainsi que d'exercice de l'activité de promoteur immobilier et celle de marchand de biens pour la même durée, ...Voir le contenu complet de ce document
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