Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1996, 96-80.546)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 96-80546

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 1996, 96-80.546)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 13/12/1995

Rejet

N° de pourvoi: 96-80546

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

...

Liens sponsorisés