Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 95-85.463)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 1996, 95-85.463)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 07/09/1995RejetN° de pourvoi: 95-85463Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par la SA Cabinet X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 septembre 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jean-Claude Y..., du chef d'usure, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge...Voir le contenu complet de ce document
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