Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1997, 96-83.379)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 septembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 septembre 1997, 96-83.379)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 12/04/1996RejetN° de pourvoi: 96-83379Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Malek, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 avril 1996, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution de peine.LA COUR,Vu le mémoire produit;Sur le moyen unique de cassation...Voir le contenu complet de ce document
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