Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 septembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 99-84.251 98-86.569, Publi)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 septembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 99-84.251 98-86.569, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/09/1999

Déchéance, non-lieu à statuer et rejet

Nº de pourvoi: 98-86569 99-84251

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DECHEANCE, NON-LIEU à statuer et REJET des pourvois formés par:

- X..., Y...,

1° contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté leur demande d'annulation d'actes de la procédure;

2° contre l'arrêt de ladite chambre d'accusation, en date du 9 avril 1999, qui, dans la même procédure, les a renvoyés devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine sous l'accusation d'importations de produits stupéfiants en bande organisée; et sur le ...

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