Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-86.762, Publi)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1999, 98-86.762, Publi)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 28/09/1999RejetNº de pourvoi: 98-86762Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par:- X... Maryvonne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d...Voir le contenu complet de ce document
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