Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 99-88.024, Publi)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 99-88024

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 99-88.024, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 27/09/2000

Cassation

Nº de pourvoi: 99-88024

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par:

- X... Fernand, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'assise...

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