Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 septembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 01-84.130, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 01-84130

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 septembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 01-84.130, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/09/2001

Rejet

Nº de pourvoi: 01-84130

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 27 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lu...

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