Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 septembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 00-86.518, Publi)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 00-86518

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 septembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 00-86.518, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/09/2001

Rejet

Nº de pourvoi: 00-86518

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par:

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, pour violation du secret professionnel, l'a condamné à 50 000 francs d'amende.

LA COUR,

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code civil, 226-13 du Code pénal, 6, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation ...

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