Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 00-84.858, Publi)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 septembre 2001, 00-84.858, Publi)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/09/2001

Rejet

Nº de pourvoi: 00-84858

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par:

- X... Bjorn,

- Y... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 14 juin 2000, qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à des pénalités douanières et au paiement de la TVA éludée.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société danoise Nordjydsk, dirigée par Bjorn X... et qui exerçait l'activité de vente de timbres de collection par correspondance, a...

Voir le contenu complet de ce document

---