Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 2002, 01-86.181)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/07/2001Cassation partielleN° de pourvoi: 01-86181Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par la société X..., Y... Jean-Marie, parties civiles, contre l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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