Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2003, 03-82.103)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 03-82103

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2003, 03-82.103)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 25/03/2003

Rejet

N° de pourvoi: 03-82103

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observ...

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