Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 04-81.204)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2004, 04-81.204)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/09/2003RejetN° de pourvoi: 04-81204Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat ...Voir le contenu complet de ce document
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