Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-83.222)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 03-83222

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 septembre 2004, 03-83.222)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 16/10/2002

Cassation

N° de pourvoi: 03-83222

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY;

Statuant sur les pourvois fo...

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