Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 2004, 03-83.772)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 septembre 2004, 03-83.772)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/05/2003RejetN° de pourvoi: 03-83772Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant:Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASS...Voir le contenu complet de ce document
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