Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 05-80.131)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 septembre 2005, 05-80.131)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/11/2004IrrecevabilitéN° de pourvoi: 05-80131Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, C...Voir le contenu complet de ce document
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