Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-80.347)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-80.347)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/12/2004CassationN° de pourvoi: 05-80347Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
