Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-82.205)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 2006, 06-82.205)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/02/2006CassationN° de pourvoi: 06-82205Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINE...Voir le contenu complet de ce document
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