Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-85.167)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-85.167)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 18/06/2008CassationN° de pourvoi: 08-85167Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:- LA VILLE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 juin 2008, qui, dans procédure suivie contre Abderrhamane X... du chef de contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a pr...Voir le contenu complet de ce document
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