Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-85.167)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 08-85167

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-85.167)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/06/2008

Cassation

N° de pourvoi: 08-85167

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant:

Statuant sur le pourvoi formé par:

- LA VILLE DE PARIS, partie civile,

contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 18 juin 2008, qui, dans procédure suivie contre Abderrhamane X... du chef de contravention d'hébergement ou location sans déclaration par redevable de la taxe de séjour forfaitaire, a pr...

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