Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-83.837)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/04/2008Annulation sans renvoiN° de pourvoi: 08-83837Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par: - X... Mohamed,contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e ...Voir le contenu complet de ce document
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