Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-86.777)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 février 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2009, 08-86.777)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 09/09/2008CassationN° de pourvoi: 08-86777Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivan...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
