Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 2009 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 février 2009, 08-87.409)
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Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/10/2008Cassation partielleN° de pourvoi: 08-87409Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi formé par:...Voir le contenu complet de ce document
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