Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libétion conditionnelle, du 26 démbre 2001, 01-95.060)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 décembre 2001 (cas Cour de Cassation, Juridiction nationale de la libétion conditionnelle, du 26 démbre 2001, 01-95.060)
Cour de cassation
Juridiction nationale liberte conditionnelleAudience publique du 30/10/2001N° de pourvoi: 01-95060Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISINFIRMATION sur l'appel fo...Voir le contenu complet de ce document
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