Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 juillet 1993, 91-15996 91-16535)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 juillet 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 juillet 1993, 91-15996 91-16535)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 6 juillet 1993 Rejet. N° de pourvoi: 91-15996 Publié au bulletin Président: Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction...Voir le contenu complet de ce document
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