Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2008, 08 CRD 020)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2008, 08 CRD 020)
Cour de cassation
Commission reparation detentionAudience publique du 18/02/2008RejetN° de pourvoi: 08 CRD 020Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLa commission nationale de réparation des détention...Voir le contenu complet de ce document
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