Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2008, 08 CRD 026)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 novembre 2008 (cas Cour de cassation, criminelle, Commission nationale de réparation des détentions, 17 novembre 2008, 08 CRD 026)
Cour de cassation
Commission reparation detentionAudience publique du 04/04/2008RejetN° de pourvoi: 08 CRD 026Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLa commission nationale de réparation des détentions instituée par l'artic...Voir le contenu complet de ce document
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