Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Ordonnance du Prédent de la Chambre criminelle, du 4 démbre 1997, 97-85.092)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Ordonnance du Prédent de la Chambre criminelle, du 4 démbre 1997, 97-85.092)

Cour de cassation

Ordonnance premier president

Audience publique du 28/08/1997

N° de pourvo...

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