Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Ordonnance du Prédent de la Chambre criminelle, du 4 juillet 1996, 96-82.908)

Estado de la Sentencia: Non-lieu à statuer

Numéro de Décision: 96-82908

Juridiction: Cour de Cassation

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 juillet 1996 (cas Cour de Cassation, Ordonnance du Prédent de la Chambre criminelle, du 4 juillet 1996, 96-82.908)

Cour de cassation

Ordonnance premier president

Audience publique du 02/07/1996

Non-lieu à statuer

N° de pourvoi: 96-82908

Publ...

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