Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Ordonnance du Prédent de la Chambre criminelle, du 9 juin 1987, 87-83.119)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 juin 1987 (cas Cour de Cassation, Ordonnance du Prédent de la Chambre criminelle, du 9 juin 1987, 87-83.119)
Cour de cassation
Ordonnance premier presidentAudience publique du 20/01/1987RejetN° de pourvoi: 87-83119Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEA...Voir le contenu complet de ce document
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