Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 septembre 1996 (cas Cour de Cassation, Ordonnance du Prédent de la Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 96-82.696)

Estado de la Sentencia: Non lieu à recevoir

Numéro de Décision: 96-82696

Juridiction: Cour de Cassation

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 septembre 1996 (cas Cour de Cassation, Ordonnance du Prédent de la Chambre criminelle, du 18 septembre 1996, 96-82.696)

Cour de cassation

Ordonnance premier president

Audience publique du 05/04/1996

Non lieu à recevoir

N° de pourvoi: 96-82696

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

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